CGV

Conditions générales de vente et d’utilisation du réseau Tere Tahiti

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ou CGVU) des titres de transport et services Tere Tahiti sont applicables sur l’ensemble du réseau de transports en commun de Tahiti. Elles ont pour objet de régir les obligations entre les clients et Tere Tahiti. Ces CGVU sont mises à disposition des clients sur simple demande faites à Tere Tahiti. Elles sont également consultables sur le site Internet www.teretahiti.pf

 

Les CGVU peuvent être révisées à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles CGVU seront portées à la connaissance des clients par voie d’affichage sur le réseau et sur le site Internet de Tere Tahiti. Elles seront applicables de plein droit aux souscripteurs de titres de transport.

 

En faisant l’acquisition d’un support billettique (ticket, carte sans contact, …) et/ou d’un titre de transport physique ou dématérialisé, le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les CGVU présentées ci-dessous. C’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou alors de disposer de l’accord préalable de ses représentants légaux. La souscription des dits contrats emporte acceptation des présentes conditions générales ainsi que des règlements d’utilisation qui leurs sont attachés.

 

 Article 2 : Informations personnelles et RGPD

 

Identité du Responsable du Traitement : Le responsable de traitement est RTCT, sis à Taravao Centre PK 60, qui exploite le réseau sous le nom « Tere Tahiti » et dont le représentant est le Directeur Général.

 

Tere Tahiti a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté :

 

– soit par courrier adressé à Tere Tahiti   BP 7044 98719 Taravao Service Protection des données personnelles,

 

 – soit par courrier électronique à contact@rtct.pf

 

2.1 Finalités du traitement des données

 

 Tere Tahiti collecte et traite des données à caractère personnel nécessaires à son activité d’exploitant du réseau de transport public de voyageurs. De manière générale, les données sont collectées dans le cadre de la souscription et de l’exécution du contrat de transport et des services proposés par Tere Tahiti.

 

Les traitements effectués ont pour finalité la délivrance et l’utilisation des titres de transport, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion de la fraude, la réalisation d’analyses statistiques d’utilisation du réseau et la mesure du fonctionnement du système.

 

2.2 Destinataires des données

 

Les destinataires des données sont les personnels de Tere Tahiti. Tere Tahiti peut également être amené à communiquer les données personnelles à des sous-traitants pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à la réalisation de la prestation, pour lutter contre la fraude, pour assurer le service après-vente et réaliser certaines enquêtes de satisfaction. Conformément à la réglementation en vigueur, les données pourront être communiquées aux autorités de police sur réquisition judiciaire. Les données ne sont ni vendues, ni louées à des tiers et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

 

2.3 Durée de conservation

 

Les informations recueillies par Tere Tahiti sont enregistrées dans un fichier informatisé et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, et à l’issue de celle-ci pendant deux ans à des fins commerciales et statistiques pour les clients et prospects. Les données de validation sont quant à elles anonymisées à brefs délais.

 

2.4 Droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité

 

Les clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité des données les concernant. Ils peuvent également demander la limitation ou s’opposer au traitement de leurs données. Les personnes peuvent retirer à tout moment leur consentement au traitement des données. Il est précisé que les traitements effectués antérieurement au retrait du consentement demeurent licites. Sauf cas où le traitement répond à une obligation légale, le client peut à tout moment, pour un motif légitime, s’opposer au traitement des données le concernant. Les clients qui souhaitent exercer leurs droits doivent en faire la demande soit : – par courrier adressé à RTCT BP 7044 98 719 Taravao – soit par courrier électronique à contact@rtct.pf.

 

L’ensemble des traitements mis en œuvre par Tere Tahiti est recensé et mis à jour dans un registre comprenant pour chacun des traitements mention des données traitées, de leurs finalités, des destinataires et des durées de conservation. Ce registre est disponible au siège de Tere Tahiti.

 

 ARTICLE 3 : Dispositions communes

 

Tous les clients âgés de 3 ans et plus doivent être munis d’un titre de transport valable et validé pour circuler sur le réseau Tere Tahiti.

 

Catégories de clients pouvant bénéficier de réductions ou de gratuités :

 

Pour bénéficier d’une gratuité, un client doit justifier de sa situation en présentant une pièce d’identité valable et selon les conditions d’accès définies pour chacune des catégories décrites dans cette section.

 

Si le client ne correspond à aucune des catégories décrites, il bénéficiera de la gamme tarifaire « Tout public », accessible sans conditions particulière.

  • Les enfants de moins de 3 ans voyagent gratuitement à condition d’être accompagnés.
  • Les élèves du 2nd degré collèges et lycées peuvent voyager gratuitement sur validation de leur carte sans contact « SCOLAIRE» émise par Tere Tahiti afin de se rendre à leur établissement ou rentrer à leur domicile durant les périodes de cours fixés et selon le calendrier scolaire.

Conditions d’accès :

  • Justifié son statut scolaire auprès de la DGEE ;
  • Avoir la validation de la prise en charge par la DGEE pour l’année scolaire en cours 
  • Les étudiants (étudiants POST BAC) sur validation de leur carte sans contact « ÉTUDIANT » émise par Tere Tahiti peuvent se déplacer gratuitement durant les périodes de cours du calendrier Universitaire.

Conditions d’accès :

  • Justifié son statut étudiant auprès de la DGEE ;
  • Avoir la validation de la prise en charge par la DGEE pour l’année universitaire en cours ;
  • Les personnes âgées de plus de 62 ans, catégorisé comme « Matahiapo », sur validation de leur carte sans contact “MATAHIAPO / SENIOR” émise par Tere Tahiti, peuvent se déplacer librement sur le réseau de bus Tere Tahiti.

 Conditions d’accès :

  • Être âgée de plus de 62 ans ;
  • La demande doit être faite auprès du Service des Affaires Sociales de la commune d’habitation.
  • Personnes handicapés : Une carte abonnement mensuel « ACCESSIBILITÉ» valide permet aux personnes atteint d’un handicap de se déplacer librement sur le réseau de bus Tere Tahiti.

Conditions d’accès :

  • Justifié son handicap auprès des services sociaux ;
  • La demande doit être faite auprès du Service des Affaires Sociales de la commune d’habitation.
  • Apprentis : Les bénéficiaires du dispositif d’aide « Apprentis » du SEFI sont titulaires d’une carte abonnement mensuel valide selon les périodes prises en charge.

Pour bénéficier d’un tarif réduit ou forfaitaire :

  • Les étudiants et usagers scolaires peuvent bénéficier d’un tarif avantageux en prenant la carte abonnement JEUNE (conditions – de 26 ans) pour se déplacer en dehors des périodes prises en charge par la carte de transport scolaire ou étudiante.
  • Touristes : Les personnes ne domiciliant pas sur Tahiti et qui sont de passage peuvent disposer de l’abonnement « Manihini » également appelé « Pass Touriste » qui est un titre valable pour trois jours à compter de sa première validation. Ce titre est disponible soit via un ticket cartonné rechargeable disponible en agence ou point de vente, ou encore via l’application mobile « Tere Tahiti Mobilités » sous Android ou Apple.

Tarification appliquée sur le réseau Tere Tahiti

 

La tarification et les conditions d’utilisation des titres de transport, définies par l’Autorité Organisatrice des transports sont affichées dans les Agences Tere Tahiti, sur les distributeurs de titres, à l’intérieur des bus. Elles sont également consultables sur le site Internet de Tere Tahiti.

 

Nombre de pièces

 

Pour faciliter et fluidifier la montée de chacun, le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé.

 

Appoint

 

Merci de préparer l’appoint, c’est à-dire de régler la somme exacte du vendeur. Le conducteur peut refuser le paiement en espèces s’il n’a pas suffisamment de monnaie.

 

  1. Validation des titres de transport

 

Définition d’une « validation ».

 

Une « validation » correspond à l’action de valider un titre de transport. La validation de tous les titres de transport (incluant les abonnements et les gratuités) est obligatoire à chaque montée dans le bus. Elle est également obligatoire à chaque changement de ligne lors de la montée.

 

Définition du « m-ticket ».

 

Le m-ticket est un billet électronique téléchargeable sur smartphone. Le m-ticket est proposé lorsque le lieu est équipé d’un contrôle d’accès électronique.

 

Il existe quatre types de support de titre de transport :

 

 – le ticket en cartonné (rechargeable et réutilisable) disposant d’un code QR ;

 

– un titre valide dans le portefeuille m-ticket de l’application Tere Tahiti Mobilités ; 

 

Attention particulière : Les titres disponibles dans le portefeuille m-ticket de l’application de Tere Tahiti Mobilités ne sont pas liés aux titres et abonnements chargés sur une carte sans contact plastique, bien que ces titres soient liés au même compte client

 

– la carte sans contact en plastique disposant d’un système électronique (ex. : les cartes d’abonnement, la carte étudiante, la carte prépayée, la carte Matahiapo, etc.) ;

 

– le ticket social donnant droit à 1 voyage : le ticket pour être valide doit avoir le tampon de l’organisme distributeur (Direction des affaires sociales, établissement scolaire, etc…) à son endos et respecter la date d’expiration tamponné en rouge sur le verso du ticket.

 

  1. Comment « valider » un titre de transport ?

 

Des équipements, dits « valideurs », sont présents à bord des bus, près du poste conducteur.

 

Pour valider un titre de transport, selon le cas :

 

– présenter le ticket avec son code sous le valideur pour le scanner ;

 

– présenter la carte sans contact à l’endroit indiqué du valideur ;

 

– avec l’application Tere Tahiti Mobilités, scanner le QR Code m-ticket affiché à bord du bus ;

 

– présenter votre ticket social au conducteur qui vous remettra un ticket papier en échange valant reçu.

 

Après le passage des valideurs, tout client trouvé démuni d’un titre de transport validé, est en infraction et pourra être verbalisé par un contrôleur.

 

III. Les titres de transport

 

Lieux d’achat et moyens de paiement :

 

– les Agences Tere Tahiti : en espèce uniquement ;

 

– à bord des bus : en espèces uniquement ;

 

– la boutique en ligne du site Internet Tere Tahiti (pour recharger sa carte prépayé ou abonnement) : carte bancaire uniquement.

 

– le M’Ticket disponible sur l’appli Tere Tahiti Mobilités : choisir son titre et l’acheter, ensuite scanner le QR Code à bord du bus afin de l’utiliser ; 

 

  1. Remboursement

 

Perte ou vol de sa carte.

 

Le titulaire d’une carte de transport est responsable de la garde et de l’usage de sa carte, en cas de perte ou de vol ce dernier a la possibilité de demander le blocage de la carte, directement en ligne sur le site teretahiti.pf ou bien en agence. Toute utilisation constatée par une personne autre que le titulaire de la carte ne saurait être remboursé tant que l’opposition n’a pas été faite en ligne ou en agence.

 

Le  client qui n’ayant pas pu utiliser les moyens de transports en commun Tere Tahiti pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport, en raison d’un défaut d’exécution dans la mise en œuvre d’un plan de transport adapté ou d’un plan d’information des usagers lors d’une grève, a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d’utilisation dont il a été privé, ou à l’échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l’abonnement.

 

En dehors des situations décrites ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement.